Les présentes conditions régissent la souscription des services d'assistance proposés par CAPMUNDI S.L. (B70630033) sous la marque Vía NIE : traitement du NIE à distance et traitement du NIE en Espagne.
NIE à distance (250 € + IGIC, tout compris) : préparation du dossier, gestion de la procuration légalisée en ligne, réservation et présence au rendez-vous avec la Policía Nacional au nom du client, et envoi du certificat NIE par email.
NIE en Espagne (150 € + IGIC, tout compris) : préparation de la documentation, réservation du rendez-vous avec la Policía Nacional, et instructions détaillées pour que le client puisse se présenter en personne.
Les prix indiqués incluent la Taxe Générale Indirecte des Canaries (IGIC) au taux applicable. Le paiement s'effectue à la confirmation du dossier, avant le début de la gestion. Aucun frais supplémentaire ne s'applique en dehors de ceux expressément indiqués dans l'offre souscrite.
Le délai moyen estimé de traitement est de 3 à 6 semaines à partir de la légalisation de la procuration (voie à distance) ou de la réservation du rendez-vous (voie en Espagne). Ces délais sont indicatifs et dépendent de la disponibilité de la Policía Nacional, indépendante de CAPMUNDI S.L.
Le client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes, et à remettre la documentation demandée dans des délais raisonnables, afin de ne pas retarder le traitement.
Le client peut demander l'annulation du service avant le début du traitement du dossier, avec remboursement intégral. Une fois le traitement commencé (procuration gérée ou rendez-vous réservé), le remboursement des coûts déjà engagés auprès de tiers (notaire, taxes) n'est pas garanti.
CAPMUNDI S.L. s'engage à gérer le dossier avec la diligence requise, mais la décision finale d'accorder le NIE revient exclusivement à la Dirección General de la Policía. L'approbation de la demande n'est pas garantie si elle ne remplit pas les conditions légales requises.
Ce document est un modèle indicatif. Avant la mise en ligne du site, nous recommandons sa révision par un conseiller juridique afin de l'adapter précisément à l'activité réelle de CAPMUNDI S.L.